Avant tout travaux d’agrandissement ou d’extension de maison Vitré, il est impératif de bien connaître toutes les démarches avant de vous lancer. En effet, tout défaut de déclaration vous expose à une amende de 300 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Dans cet article, découvrez toutes les situations possibles pour connaître les démarches à suivre dans votre cas.
Le seul cas où vous n’aurez besoin d’effectuer aucune formalité
Vous serez exempt de toute formalité si la surface de plancher de votre extension de maison Vitré ne dépasse pas les 5 m2, .
La surface de plancher, c’est la surface couverte par tous les niveaux confondus, couverts et fermés et dont la hauteur de plafond dépasse 1,80 m.
Le permis de construire : quand le demander et comment l’obtenir ?
Le permis de construire est un document attribué par la mairie de votre commune. En effet, il vous autorise à construire, à modifier une construction ou à changer sa destination.
Dans quels cas la demande de permis de construire est obligatoire ?
Voici les différents cas de figure où un permis de construire est obligatoire pour votre extension de maison Vitré :
- En l’absence de PLU ou d’un POS dans votre zone urbaine, avec surface de plancher supérieure à 20 m2
- Si vous êtes dans une zone urbaine régie par un PLU ou POS et que votre emprise au sol dépasse les 40 m2
- Si la surface totale de votre maison après extension dépasse 150 m2, avec une surface de plancher supérieure à 20 m2
Comment constituer votre dossier de permis de construire ?
Voici la liste des pièces qu’il faut réunir pour obtenir votre permis :
- Formulaire de demande,
- Plan de situation de votre terrain et plan de masse,
- Description de votre terrain et de votre projet,
- Plan en coupe du terrain, des façades et des toits,
- Graphique décrivant l’insertion du projet dans son environnement,
- Photo situant le terrain par rapport à son environnement proche,
- Photo situant le terrain par rapport à son environnement lointain.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Aussi, il peut être contesté par des tiers pendant les 3 mois qui suivent sa date de délivrance.
La déclaration préalable de travaux : quand la demander et comment l’obtenir ?
Ce type de déclaration renseigne votre mairie sur la conformité de votre projet d’extension de maison Vitré par rapport au PLU en vigueur dans votre commune.
Quant-est ce que le dépôt d’une déclaration de travaux est suffisant ?
Voici toutes les situations où vous n’aurez besoin que d’une déclaration préalable de travaux :
- Si vous êtes dans hors zone urbaine, avec absence de PLU ou de POS et surface de plancher inférieure à 20 m2
- Dans le cas où la surface de plancher de votre extension est inférieure à 40 m2 et qu’elle se situe dans une zone urbaine ou zone U
- La surface de votre maison avec extension comprise ne dépasse pas les 150 m2, avec extension de maison Vitré inférieure à 20 m2
Comment faire votre déclaration ?
Il vous suffit de remplir le formulaire sur ce lien et de le déposer dans votre Mairie en deux exemplaires. Notez que la durée de validité de votre déclaration préalable de travaux est de 3 ans.
Ces démarches sont trop fastidieuses pour vous et vous craignez de déposer un dossier incomplet ? Vous pouvez passer par des experts en extension de maison Vitré pour être sûr(e) de constituer un dossier complet et vous simplifier toutes les démarches administratives.
